La Directive européenne sur la Distribution d’Assurances (DDA)
Directive européenne sur la Distribution d’Assurances (DDA) : Ce qu’il faut savoir !

Connaissez-vous la D.D.A. ? (ou Directive européenne sur la Distribution d’Assurances). Cette directive récemment adoptée, vient d’être transposée en droit français. Avant son application (le 1er octobre 2018), qu’est-ce qui va changer ? A qui s’adresse cette nouvelle directive ? Ou pour faire simple, c’est quoi la D.D.A ?

Composition de la Directive Européenne sur la distribution d’assurance (DDA)

Bien que limitée au secteur assuranciel, cette nouvelle directive, à l’instar du récent RGPD devrait sûrement bouleverser profondément la façon d’informer et donc de proposer des assurances. Pour avoir le texte complet, vous pouvez suivre ce lien du journal officiel Européen. Mais, revenons tout d’abord sur la chronologie, elle a été adoptée le 21 septembre 2017 par la Commission européenne. Puis, elle vient d’être transposée en droit français (ordonnance du 16/05/2018). Enfin, ses dispositions seront applicables au plus tard le 1er octobre 2018.

Concrètement, elle vise aussi bien les assureurs, que leurs intermédiaires (agents, courtiers, mandataires dont les centres d’appels, …) dans un but d’unification du cadre réglementaire. On remarque donc que c’est bel et bien toute la chaîne de distribution d’assurances qui est visée : de la conception à la vente de contrats.

Toujours dans ce souci de clarté, nous allons nous intéresser surtout aux changements induits par la directive. Nous pouvons dénombrer 5 axes majeurs :

  • Informations précontractuelles
  • Obligation de conseil
  • Gestion des conflits d’intérêts
  • Gouvernance
  • Formation

Chacun de ses 5 axes apporte soit une clarification de ce qui était déjà en vigueur ou tout simplement une remise à plat complète.

Informations précontractuelles (renforcées)

Un document d’Information normalisé doit être fourni au client avant la conclusion d’une vente d’assurance. Note : on appelle ce document : DIP ou PID pour « Product Information Document ». Ce document doit être établi soit sur papier, soit sur un support durable (mail par exemple …) ou sur une page Internet dédiée. Il se veut simple, clair, compréhensible (et par-delà non-trompeur …), et bien sûr exact. Le PID sert donc à définir toutes les modalités de l’assurance afin de les comprendre facilement et de pouvoir vérifier qu’il correspond bien aux attentes du consommateur. Il servira aussi à pouvoir comparer plus facilement pour mettre en concurrence les différentes compagnies ou les différents contrats.

Voici le modèle de DIP retenu par la Commission Européenne (RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1469 DE LA COMMISSION)

DDA-Assurance-Document-information-produit

Le document ne doit pas excéder 2 pages en format A4. Comme vues sur le document ci-dessus, les informations sont obligatoires. (type de contrat, qu’est-ce qui est assuré, …)

De plus, d’autres informations deviennent obligatoires. La nature de la rémunération perçue par les intermédiaires. Toujours dans un souci de transparence, l’intermédiaire doit aussi indiquer s’il est actionnaire à plus de 10 % d’une entreprise d’assurances.

Pourquoi ces nouvelles informations ? Tout simplement, car la DDA impose au distributeur qu’il doit fournir au client une information objective, claire et compréhensible. Donc, dans ce souci de transparence, le distributeur doit maintenant faire apparaître clairement ces informations.

Renforcement du devoir d’information et de conseil

Le distributeur doit fournir au client des produits conformes aux besoins exprimés. La transposition en droit français, implique donc que cela se fasse par écrit. Il est demandé qu’avant la conclusion du contrat, soit délivrée une recommandation personnalisée. Cette recommandation se verra plus ou moins détaillée suivant la complexité de l’assurance proposée.

Cette information précise sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur, les exigences et les besoins du futur assuré ainsi que les raisons qui motivent le choix et la nature de l’assurance. Note : la loi Hamon imposait déjà une offre pré-contractuelle, mais cette dernière était souvent limitée à des informations standardisées.

Gestion des conflits d’intérêts

La rémunération de l’intermédiaire ou de ses salariés ne doit pas contrevenir à l’obligation faite d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent. Dans les faits, l’ACPR recommandait déjà ce principe, mais une précision importante est apportée par l’article L521-1-III du code des assurances. Elle précise que l’évaluation des performances du personnel ne doit pas non plus contrevenir à l’obligation d’agir au mieux des intérêts de l’adhérent.

Le système d’incitations financières est autorisé sous réserve que cela ne remette pas en cause l’obligation d’agir loyalement envers le client. Le commissionnement doit davantage être centré sur des critères de qualité plutôt que sur la performance commerciale des distributeurs et par-delà à leurs salariés.

Ainsi, cela signifie notamment que la rémunération du distributeur ne doit pas l’inciter à privilégier un produit plutôt qu’un autre au détriment des intérêts du client.

Introduction de la surveillance et gouvernance produit

Considéré par certains professionnels de l’assurance comme le cœur de cette nouvelle directive : le POG (Product oversight and governance), qui peut se traduire en français par la surveillance et la gouvernance produit. Concrètement, le POG oblige les sociétés d’assurance à vérifier que les produits qu’ils conçoivent (ou distribuent) sont conformes à l’intérêt des utilisateurs, mais surtout à leurs besoins.

Les nouveaux produits (conçus ou significativement modifiés à compter d’octobre 2018) seront donc soumis à un nouveau processus de validation. Ce processus doit définir tout d’abord le marché cible et à une stratégie de distribution adaptée à ce marché.

Puis des « mesures raisonnables » devront être prises pour vérifier que le produit a bel et bien atteint sa cible. Enfin, il sera effectué un suivi dans le temps, pour garantir que les produits sont toujours en phase avec les attentes du marché et des clients.

Ces mesures visent à mettre (ou plutôt à remettre) le client au cœur des préoccupations des assureurs. En outre, les distributeurs devront aussi s’assurer qu’ils commercialisent bien auprès du marché cible défini par l’assureur.

L’obligation de formation

Tous les acteurs de la distribution d’assurances devront aussi suivre une formation de 15 heures annuelle. Cette formation est faite pour vérifier les connaissances et les aptitudes de ces acteurs. Le programme minimum, qui doit encore être précisé par arrêté, concerne essentiellement les règles de protection des clients et la nature des contrats. Il sera bien entendu adapté suivant les fonctions des formés, ainsi que la nature des produits distribués.

Cette formation peut être dispensée par l’assureur lui-même, par l’intermédiaire si besoin, ou par un organisme de formation. Elle peut aussi être dispensée en plusieurs fois et en e-learning.

Cette obligation entrera en vigueur au plus tard pour février 2019.

Une date butoir pas si éloignée

C’est donc un grand bouleversement en profondeur qui s’annonce, même si on avait déjà une bonne idée avec la directive européenne. Mais cette transposition en loi française précise enfin et de fait ce qu’il va falloir mettre en place, pour la plupart applicable au 1 octobre 2018.

 Ces mesures plutôt contraignantes doivent être mises en place avant le 01 octobre 2018.

 

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet avec moi, n’hésitez-pas à me contacter via mon profil Linkedin.

François Chevé, Directeur de Marché chez Teleperformance


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